à retenir à ce titre.

il est réputé être entré dans les lieux en sa qualité d'indivisaire.

peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires' ; que 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

A titre reconventionnel M.

Il est constant que la jouissance privative d'un immeuble indivis par un des indivisaires résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les autres indivisaires, d'user de la chose.

Il indique qu'à ce titre, il se serait acquitté, comme convenu entre les parties, d'un tiers des échéances du prêt ayant servi à financer cette acquisition.

de l'immeuble situé à VALMONT, * Madame Marie-José X...au titre de l'immeuble situé à ROUEN, * Monsieur Denis X...au titre de l'immeuble situé à ROUEN, * Monsieur Vincent X...au titre de l'immeuble

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. M.

titre d'indemnité d'occupation, * chaque partie est créancière de l'indivision au titre du paiement de taxes foncières au profit de l'immeuble de communauté durant la période du 9 octobre 2009 au 15 novembre

L'article 815-9 du code civil dispose que 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Claude F... la parcelle de terre cadastrée section B. numéro 2955 et Madame veuve F... la parcelle de terre cadastrée numéro 2954 (ces immeubles provenant de la division des parcelles cadastrées section

[AO] [E] et Mademoiselle [N] [E] consentent ainsi en leur qualité d'indivisaire à Mme [S] la jouissance locative à titre gratuit et viager de l'immeuble sis [Adresse 24] à [Localité 46] ainsi que du garage

l'article 815-13 précité ; que la plus-value de l'immeuble accroît l' indivision, l' indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité conformément à l'article 815' 12 du Code

Marc Philippe Y...a droit à récompense : - pour les dettes envers le Crédit Agricole : au titre du prêt immobilier de 100 000 francs au taux de 4, 25 % en date du 4 juillet 1994 et au titre du solde débiteur

Devant la cour, à titre principal, M.

dans l'immeuble indivis.

Il demande, à titre subsidiaire, que la cour tienne compte des heures de main-d''uvre qu'il a fournies à hauteur de 83 680 euros. Au soutien de sa demande, M.

[X] [Z] sur l'indivision à ce titre est donc de 68.311 € au titre de l'apport sur le solde du prix de vente de l'immeuble sis [Adresse 2].

[U] [W] à réintégrer dans l'actif de la succession de [H] [A] la prime de 153 019 € provenant du contrat d'assurance- vie souscrit par la défunte, - débouter les défendeurs de toutes leurs prétentions

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE: Exposant que sa propriété située [Adresse 1] à [Localité 6] (23), cadastrée BB n°[Cadastre 3], serait envahie par de la végétation provenant de la parcelle