entre les époux [Y]/[O] et la société VALOCA intervenue le 22 décembre 1997 et l'acte du 7 avril 1998; * condamné les époux [Y]/[O] et la société VALOCA aux entiers dépens.

Il limite la provision à l'offre formulée par la société GMF Assurances d'un montant de 50.000 euros, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise sur les conséquences médico-légales de l'aggravation

A... aux termes d'un rapport circonstancié et après avoir tenu compte de l'augmentation de la valeur des biens depuis 1988 et consulté les professionnels de l'immobilier.

Jean-Jacques BAIZET, président - Agnès CHAUVE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport

Sur le montant de l'indemnité d'immobilisation La société AFC Promotion demande à titre subsidiaire, que la clause stipulant le paiement de l'indemnité d'immobilisation soit qualifiée de clause pénale

[O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CRCA aux entiers dépens, - rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Aux termes d'un protocole d'accord du 27 janvier 1999, signés entre d'une part la société REFLEX IMMOBILIER et Monsieur X... agissant en son nom personnel, d'autre part le groupe SUD OUEST et sa filiale

IMMOBILIER DU CHENE [F] [D], [C] [D], [R] [D] PARTIES EN CAUSE : Madame [H] [V] épouse [D] née le 09 Mars 1944 à ALGERIE de nationalité française Profession : Sans profession, demeurant [

[Y] [Q] aura lieu conformément aux dispositions de la section II, Chapitre II, Livre VI nouveau du code de commerce, que les actifs immobiliers seront vendus suivant les formes prescrites en matière immobilière

Madame [D] née [I] et la SA APRIL IMMOBILIER ont constitué avocat.

pour dépréciation, en ce qui concerne les titres et actions susvisés, précédemment comptabilisées seront rapportées aux résultats des exercices ultérieurs à concurrence du montant des provisions de même

Enfin il est à noter que, dans la pratique, les professionnels utilisent des bases de données publiques et privées : demandes de valeurs foncières (DVF), cote Callon, etc.

[S] en recourant à des professionnels compétents et dument assurés pour réaliser lesdits travaux, conformément au rapport de M. [I] et des conclusions du sapiteur M.

entre les SCI et le cabinet professionnel de M.

Il résulte également du rapport d'expertise amiable clos le 06 juin 2017 que le véhicule litigieux a fait l'objet de multiples interventions et allers-retour, sur dépanneuse, entre la société AUTO GM (

du bien immobilier.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 2 mai 2023.

[C] ne rapporte aucune preuve des propos médisants que M.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 octobre 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, en présence de Madame LE CARPENTIER, Conseiller, rapporteur