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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
de la 2ème unité de contrôle de la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France du 12 janvier 2018 de refus d'autoriser le licenciement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02091_20220713
13 juillet 2022
Il s'ensuit qu'un certificat de résidence " salarié " ne peut être délivré à un ressortissant algérien que s'il justifie présenter un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises,
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8803d
16 février 2006
Le 10 mai 2004, elle a refusé, pour des raisons personnelles et familiales. Le 26 mai 2004, la société lui a proposé trois postes de reclassement, refusés également.
6ème chambre
DCA_23NT03569_20250708
8 juillet 2025
B A, ouvrier d'Etat né le 7 décembre 1971, soutient avoir été employé au sein de la direction des travaux maritimes puis de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense (USID) de Cherbourg du 1er
9e Chambre C
6163121f615c943a65e04379
10 février 2012
Nous vous avons alors confirmé dans notre lettre du ...septembre qu'il ne s'agissait que d'une simple modification de vos conditions de travail que vous ne pouviez pas refuser, sauf à vous exposer à des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7330d808eb34e45544e
11 juillet 2024
Il ajoute que l'assurance maladie a refusé de prendre en charge les suites médicales de cet entretien au titre d'un accident du travail.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00740_20221012
12 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
, à refuser de régulariser son régime indemnitaire, à refuser de lui rembourser des frais professionnels et de valider ses congés, et à exercer un contrôle excessif sur ses horaires de travail ; - le
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d0ec820a3a2a05e86e
10 avril 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. M.
DCA_23VE01430_20250527
27 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le refus d'inscription de M.
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
Mme B fait également valoir qu'elle a été mise à l'écart de la direction des ressources humaines par son changement de bureau dans une autre aile de la mairie ou encore un refus d'accès ou d'extension
3ème chambre
DCA_22TL20743_20230720
20 juillet 2023
la demande d'autorisation de travail ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision de refus de séjour
Chambre Sociale
5fdb560a6438ad33ef1f93e2
29 janvier 2019
Dès lors, même si l'autorisation de licenciement a été refusée par l'Inspection du travail, il ne peut être reproché à la S.A.S.
9e Chambre B
603596b67dcde7bb2cc6ebde
25 mars 2016
Vous ne pouvez refuser d'effectuer ces horaires, votre contrat de travail ne nous fait nullement interdiction de les modifier.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca8377ba382373b28e409e
22 septembre 2020
[M] invoque : - un dénigrement de son travail et une déqualification organisée par l'astreinte à des travaux répétitifs, monotones et sans expertise et le retrait de travaux de conception, - le déni
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Il résulte cependant de l'instruction que les demandes de travaux ou d'achats sont examinées par la direction du bâtiment et des espaces publics, et que si des refus, provisoires ou définitifs, lui sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - la ministre et l'inspection du travail ont fait une inexacte appréciation des faits dès lors qu'il n'a pas refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail mais qu'il était en arrêt
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d027cdc6046d4730dd39
27 mai 2026
Elle souligne que M [A] disposait d'une assistante, Mme [Q], avec laquelle il a brusquement refusé de travailler.
17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d4f
15 décembre 2016
Par courrier du 4 octobre 2007, l'inspection du travail a refusé l'autorisation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a704
17 juin 2020
salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés
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