qu'il a partiellement rejeté sa demande ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour mention " membre de famille d'un ressortissant

d'un État membre de l'Union européenne () à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : / 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3

de l'Union européenne, de subir un examen de contrôle des connaissances du droit français.

d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

de l'Union européenne du requérant, qui est marié à une ressortissante italienne, n'est pas contesté.

L’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

ministère public, par les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat a été limitée, s’agissant des ressortissants

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un

insuffisamment motivée en droit ; - la décision contestée méconnait les dispositions des articles 2.2 et 3 de la directive du parlement et du conseil du 29 avril 2004 ; elle est membre de famille d'un ressortissant

Ceci d'autant plus, qu'il convenait de mettre en mesure l'employeur de connaître le nombre de musiciens ressortissants français, le nombre de musiciens "étrangers", le nombre de musiciens ressortissants

dans tous les Etats membres de l'Union Européenne, à l'exception du Danemark, non seulement aux ressortissants de l'Union Européenne, mais aussi aux étrangers non européens, et ce pour toutes les demandes

européenne.

Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision

S'agissant de l'opposabilité à Mme [L] de la condition de résidence en France, il convient de relever que cette condition prévue par l'articles L. 821-1 du code de la sécurié sociale s'impose aux ressortissants

cas spécifiquement prévus, pour les ressortissants de l'Union européenne, par les dispositions de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions

Communauté européenne puisque ceux-ci doivent justifier des conditions d'entrée et de séjour des enfants à leur charge alors que les enfants de ressortissants communautaires ne sont pas soumis aux mêmes

F D, ressortissants français, de l'enfant Bilel D, ressortissant tunisien né le 16 janvier 2019.

[B] soutient que l'administration a commis une erreur de droit en ne mentionnant pas dans sa décision l'article L 263-1 du CESEDA qui permet le placement en rétention des citoyens de l'Union Européenne

l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date de la demande, précise que le bénéfice des allocations familiales peut être accordé aux enfants d'étrangers non ressortissants

reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'Union européenne n'est pas un dispositif de reconnaissance automatique ; l'Etat membre d'accueil peut vérifier les qualifications