En l'espèce, la société Ouest Funéraire revendique la titularité des droits d'auteur sur un modèle de pierre tombale référencé I 3070.

Elles soutiennent que l'action en revendication devait être nécessairement introduite contre les propriétaires indivis des parcelles revendiquées et pas seulement à l'encontre de la commission syndicale

du prix de revente ; que, par infirmation du jugement entrepris, la demande de revendication sera donc accueillie ; Attendu, sur les conséquences de la revendication, que, bien que la coopérative de

n'étaient pas réunies et que la demande en revendication aurait du être rejetée.

* * * Le Tribunal de grande instance de BASTIA, saisi de l'action en revendication de la cave située dans l'immeuble sis à ...,... cadastré D 250 introduite par Madame Sébastienne X...à l'encontre

Par acte d'huissier de justice du 30 décembre 2016, les époux [C] ont assigné les époux [J] en revendication de la propriété de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 5].

Par ordonnance en date du 1er mars 2011, le juge commissaire a rejeté la demande en revendication formée par la société ATRADIUS pour le compte de la société L'ORÉAL PRODUITS DE LUXE FRANCE SNC.

de la procédure collective ou demander le paiement de son prix ; l'administrateur avec l'accord du débiteur peut acquiescer à la revendication ; à défaut d'accord ou en cas de contestation, la revendication

Par ordonnance du 6 octobre 2003, le juge commissaire de la liquidation a refusé à Michelin l'exercice de la revendication.

que ces parcelles étaient répertoriées au service des domaines ; Que le domaine public a été délimité par arrêté du 3 avril 1991 et que monsieur X... n'a donné aucune suite à sa revendication, en

partie caractérisante de la revendication 1 formant désormais le préambule de la revendication 1.

Marie Louis Alexandre Charles de la Z..., né le 25 novembre 1752, dont elle revendique l'ascendance et le nom patronymique, dont l'utilisation, dit-elle encore, remonte à 1559 ; Que Mme Alice X..., à

Analysant le brevet, ils font valoir qu'en l'espèce : - les anticorps revendiqués sont définis de manière fonctionnelle (les revendications sont fonctionnelles), - le produit pembrolizumab est implicitement

La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.

La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.

permet la vente de l'actif non revendiqué, ce qui rend nécessairement impossible toute action en revendication du propriétaire initial contre l'acquéreur ; autrement dit, l'opposabilité de la propriété

sculptures, est infirmé tant par sa propre revendication de la co-création des oeuvres et de la co-titularité du droit moral les concernant, que par ailleurs, par les affirmations de M.

, étant observé qu'aucun autre fournisseur n'a formé de demande en revendication.