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11 597 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

643a42b1d83dbd04f5fb2a8e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

, - ordonner le transfert de ladite marque à son profit, - condamner la société Recordati Rare Diseases à lui payer la somme de 1 405 600 euros à parfaire en réparation du préjudice causé par les actes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En cas de refus de garantie, elle expose que AXA a commis des manquements dont elle doit réparation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858df

Appel

29 octobre 2001

29 octobre 2001

des actes de contrefaçon de la marque MG enregistrée sous le n° 1 460 607 et subsidiairement, une exploitation injustifiée de la notoriété de la marque MG et ce, au préjudice de la société ROUER, - en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd7488399137208b98f5f1

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Le concessionnaire est également autorisé à conclure directement avec les clients utilisateurs finaux des produits de marque Xerox des conventions relatives aux services de maintenance (les contrats dits

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

697af92bcdc6046d470fa9fc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

société 3365069 canada Inc, ordonné le transfert de propriété de la marque verbale française « Cendrine O. » n° 3333330 au profit de Mme [R] pour tous les produits et services visés à son enregistrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd6

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

déposé, le 1er juin 1989 à titre de marque, les termes " Le 59 ", dans les classes 16, 35, 38, 41 et 42 et que ce dépôt et l'usage de cette marque par la publication par elle d'un journal d'annonces gratuites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96e

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

marque déposée, précisément, pour désigner des produits corporels.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97a

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

16, 35 et 41, marque française verbale 'MY LITTLE KIDS' déposée le 14 mars 2012 sous le numéro 3 904 890 pour désigner des produits et services en classes 9, 16, 35, 38 et 41, marque française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aac

Appel

28 février 2017

28 février 2017

promus sans viser la marque objet de la recherche et sans créer la moindre ambiguïté entre celle-ci et les produits faisant l'objet de la publicité pour un internaute moyen; qu'elle précise que si lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87124

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

la SA GEC ; - a dit que la SARL GEC INGENIERIE a commis des actes de contrefaçon de la marque 96/606942 ; - a ordonné à la SARL GEC INGENIERIE de cesser de faire usage, de reproduire ou d'imiter la marque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da0

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

la marque "MAC", par elle acquise le 1er février 1995, aux motifs qu'un des termes reprend à l'identique le terme "MAC" et que cette marque a été déposée pour des produits similaires à ceux visés par

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319874f51eeae4f1309d1ca

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sur le fond : L'appelante produit quatre nouvelles pièces en suite de l'arrêt avant dire droit : la première (33), intitulée « dépôt et publication de la marque déposée », mentionne la publication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bbc6ad78dd9cf0d51e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

- Sur la comparaison avec les produits et services visés par la marque française antérieure TRANSALLIANCE n°1625569 La marque française TRANSALLIANCE vise en classe 39 les produits et services

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CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c62

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le 2 septembre 1999 Patrick Y... a déposé à l'INPI les marques: - NETTWORK pour les produits des classes 7, 12 et 37 - VORTEX pour les produits de classes 3 , 7 et 37.

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CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

Elle relève que la marque "MARINER" que Monsieur X... a déposé le 23 juillet 2002 pour des produits de la classe 12 démontre que la marque "MARINER" est distincte de la marque "MARINER-VOGA-BACK TO BACK-GABIAN-DIFFUSION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Elle ajoute que le mandat du 1er août 2011, donnant mandat à Mme [G] et visé par le jugement, serait-il valable, que les actes procéduraux de l'Administration, sont au moins depuis l'origine, à savoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631c5848f63659ca90a616

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

aux droits de Notariat , l'utilisation du titre ' Les Notaires 37" constituant, de toute évidence, une contrefaçon de la marque 'Notaires 37" - que la marque 'Notaire 37" n'est pas contraire à l'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a15

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

que constituent les marques CARE et C.A.R.E. doit être annulée, cette annulation devant porter sur l'ensemble des produits ou services visés au dépôt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627766a2bc6369e8386c46

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

; Qu'elle sollicite ainsi la déchéance de ladite marque, sans autre précision dans le dispositif de ses écritures, et pour la totalité des produits visés au dépôt et à tout le moins pour les classes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

633e7030f8faf13e2e973ddb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

déposé en tant que marque n° 459 ainsi que des 15 noms de domaine précités.

Source officielle

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