CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
643a42b1d83dbd04f5fb2a8e
14 avril 2023
, - ordonner le transfert de ladite marque à son profit, - condamner la société Recordati Rare Diseases à lui payer la somme de 1 405 600 euros à parfaire en réparation du préjudice causé par les actes
Pôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
En cas de refus de garantie, elle expose que AXA a commis des manquements dont elle doit réparation.
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858df
29 octobre 2001
des actes de contrefaçon de la marque MG enregistrée sous le n° 1 460 607 et subsidiairement, une exploitation injustifiée de la notoriété de la marque MG et ce, au préjudice de la société ROUER, - en
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd7488399137208b98f5f1
12 septembre 2018
Le concessionnaire est également autorisé à conclure directement avec les clients utilisateurs finaux des produits de marque Xerox des conventions relatives aux services de maintenance (les contrats dits
Chambre commerciale 3-1
697af92bcdc6046d470fa9fc
28 janvier 2026
société 3365069 canada Inc, ordonné le transfert de propriété de la marque verbale française « Cendrine O. » n° 3333330 au profit de Mme [R] pour tous les produits et services visés à son enregistrement
6253c8efbd3db21cbdd86bd6
30 janvier 2003
déposé, le 1er juin 1989 à titre de marque, les termes " Le 59 ", dans les classes 16, 35, 38, 41 et 42 et que ce dépôt et l'usage de cette marque par la publication par elle d'un journal d'annonces gratuites
6253cb79bd3db21cbdd8d96e
9 décembre 2010
marque déposée, précisément, pour désigner des produits corporels.
Pôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97a
20 juin 2017
16, 35 et 41, marque française verbale 'MY LITTLE KIDS' déposée le 14 mars 2012 sous le numéro 3 904 890 pour désigner des produits et services en classes 9, 16, 35, 38 et 41, marque française
6253cd8fbd3db21cbdd93aac
28 février 2017
promus sans viser la marque objet de la recherche et sans créer la moindre ambiguïté entre celle-ci et les produits faisant l'objet de la publicité pour un internaute moyen; qu'elle précise que si lors
6253c909bd3db21cbdd87124
27 mai 2004
la SA GEC ; - a dit que la SARL GEC INGENIERIE a commis des actes de contrefaçon de la marque 96/606942 ; - a ordonné à la SARL GEC INGENIERIE de cesser de faire usage, de reproduire ou d'imiter la marque
6253c84ebd3db21cbdd84da0
20 mai 1999
la marque "MAC", par elle acquise le 1er février 1995, aux motifs qu'un des termes reprend à l'identique le terme "MAC" et que cette marque a été déposée pour des produits similaires à ceux visés par
4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1ca
7 septembre 2022
sur le fond : L'appelante produit quatre nouvelles pièces en suite de l'arrêt avant dire droit : la première (33), intitulée « dépôt et publication de la marque déposée », mentionne la publication
678b43bbc6ad78dd9cf0d51e
17 janvier 2025
- Sur la comparaison avec les produits et services visés par la marque française antérieure TRANSALLIANCE n°1625569 La marque française TRANSALLIANCE vise en classe 39 les produits et services
6253c943bd3db21cbdd87c62
26 janvier 2006
Le 2 septembre 1999 Patrick Y... a déposé à l'INPI les marques: - NETTWORK pour les produits des classes 7, 12 et 37 - VORTEX pour les produits de classes 3 , 7 et 37.
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
Elle relève que la marque "MARINER" que Monsieur X... a déposé le 23 juillet 2002 pour des produits de la classe 12 démontre que la marque "MARINER" est distincte de la marque "MARINER-VOGA-BACK TO BACK-GABIAN-DIFFUSION
Pôle 5 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e6
4 juillet 2013
Elle ajoute que le mandat du 1er août 2011, donnant mandat à Mme [G] et visé par le jugement, serait-il valable, que les actes procéduraux de l'Administration, sont au moins depuis l'origine, à savoir
Pôle 1 - Chambre 2
61631c5848f63659ca90a616
14 décembre 2011
aux droits de Notariat , l'utilisation du titre ' Les Notaires 37" constituant, de toute évidence, une contrefaçon de la marque 'Notaires 37" - que la marque 'Notaire 37" n'est pas contraire à l'ordre
6253c88ebd3db21cbdd85a15
13 septembre 2001
que constituent les marques CARE et C.A.R.E. doit être annulée, cette annulation devant porter sur l'ensemble des produits ou services visés au dépôt.
61627766a2bc6369e8386c46
17 mai 2013
; Qu'elle sollicite ainsi la déchéance de ladite marque, sans autre précision dans le dispositif de ses écritures, et pour la totalité des produits visés au dépôt et à tout le moins pour les classes
633e7030f8faf13e2e973ddb
5 octobre 2022
déposé en tant que marque n° 459 ainsi que des 15 noms de domaine précités.
Page 9 sur 580
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.