de la procédure abusive, condamné la société D8 à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, de juger que l'utilisation

ARTICLE 3 : Votre activité consiste en la distribution de documents publicitaires ou de journaux gratuits dans les boites aux lettres.

et commerciaux *] payer à la SARL DMT a somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

A ce titre, il vous appartient d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique commerciale de la concession.

A ce titre, il vous appartient d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique commerciale de la concession.

du contrôle ; - de juger, à titre principal, qu'aucun élément ne démontre le caractère préférentiel du tarif de location consenti à ses salariés ; - de juger à titre principal, que la location par la

Sans qu'il soit nécessaire de rechercher une intention de porter atteinte aux intérêts de la société Vins et collections, il en résulte une utilisation fautive des données commerciales de cette dernière

euros HT au titre de la perte de marge subie entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; - à titre infiniment subsidiaire, de

Durant l' année 2001, l' agence BETC EURO RSCG a réalisé un spot publicitaire pour le modèle 106 de la marque PEUGEOT.

Jean-Claude, né le 09 juin 1946 à ONJON (10), fils d'Auguste et de Y...

La société Z fait grief à la société C dont le représentant légal est Mme D... d'avoir commercialisé des disques compacts (ci-après CD) comportant des titres de chansons rendues célèbres par le chanteur

Constatant l'usage par la société GOLF'US de sa dénomination sociale à titre d'enseigne commerciale, monsieur X... et les sociétés qu'il dirige ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre pour

diffusait de la publicité en faveur de la bière Heineken sur le site de l'internet www.heineken.fr et faisant valoir qu'un tel support n'était pas autorisé par la loi, a saisi le juge des référés aux fins

L'utilisation de son numéro de téléphone, lequel n'a pas été cédé à l'occasion des présentations de successeur à titre onéreux d'autorisation de stationnement de taxi sur la commune de [Localité 3] vendues

, par la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique transposée par la loi du 21 juin 2004 qui précise que ne constituent pas des communications commerciales en tant que telles, "les

[H] demande : - l'infirmation du jugement, - de fixer la créance locative à 12 708,90 € au mois de mars 2011 inclus, sous réserve de paiements postérieurs, - de fixer le point de départ des intérêts

Estimant que ce dépôt de marque n° 10264026 et l'utilisation depuis le 6 juin 2011 du signe 'iMessage' par la société Apple Inc. pour le lancement d'une nouvelle fonctionnalité du système d'exploitation

subsidiaire, Vu les article L 131-2 du CPI et 1347 du code civil, - qu'il soit jugé que David Y... avait donné son plein et entier accord pour l'utilisation des personnages aux fins de la campagne publicitaire

que "CENTRE DE FECONDATION IN VITRO", et ne figure ni dans sa communication publicitaire, ni dans les annuaires, ni sur ses documents, ni à titre de nom commercial ou d'enseigne, - que l'utilisation des

principal, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]) comme étant irrecevables et mal fondées ; à titre subsidiaire, - enjoindre à Mme [