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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87281
9 septembre 2004
date du 15 mai 2003 sur le fondement des articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 contre la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et madame Y... directrice de la publication aux fins de voir
6253ca18bd3db21cbdd8a0bc
date du 15 mai 2003 sur le fondement des articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 contre la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et madame A... directrice de la publication aux fins de voir
4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,
6253cb2ebd3db21cbdd8d07e
29 janvier 2009
chers chez LECLERC que chez CORA, les sociétés DREUDIS et AVREDIS se sont également rendues coupables de concurrence déloyale ; Considérant que les actes de concurrence déloyale ayant été commis par voie
Pôle 5 - Chambre 2
60349cacb4e7eb892ba6ce38
4 novembre 2016
A partir du mois de février 2015, les adhérents de la société coopérative à capital variable Galec (Groupement d'achats des centres Leclerc) ont diffusé, au niveau local, par voie de presse, par voie d'affichage
6253cad6bd3db21cbdd8c422
26 mars 2008
OXYGEN ayant son siège 7 rue Pasquier 75008 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux S. A.
6e chambre
615e0e64c25a97f0381f55e9
1 juillet 2014
De même, il doit être relevé que la société de production a sélectionné les participants au vu de lettres de motivation qu'elle a sollicitées par voie de presse, et d'entretiens préalables.
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
autorisée ont donné pouvoir à une personne ayant déjà 15 voix ; en conséquence, leurs pouvoirs n'ont pas été pris en compte dans le vote.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
du conseil communautaire prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal n'ont pas été respectées ; il n'est pas établi que les habitants auraient été effectivement informés, par voie
Chambre Sociale
6035e605ff119f4c327aed52
2 février 2016
CASTMETAL COLOMBIER a annoncé sur la base du procès-verbal de décompte des voix l'élection du second de la liste CGT M. [U] [S] alors que M. [H] [M], en tête de liste, aurait dû également être élu.
TROISIEME CHAMBRE
633fc2f7e633183e2ee1797b
6 octobre 2022
La jonction des deux procédure a été ordonnée, et Mme [P] [R] épouse [A] est intervenue volontairement à l'instance par voie de conclusions du 4 juin 2019. 2.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071281
7 juillet 2022
rue du Bas de Pommereau - 59249 Aubers représentée par Me Cécile Montpellier, avocat au barreau de Lille assistée de Me Thierry Doueb, avocat au barreau de Paris INTIMÉE SARL Chez Roussel, prise
Pôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb95879
9 novembre 2017
l'absence de preuve de l'existence de propos de nature à caractériser un dénigrement ou une mauvaise foi de la part de la Confédération Nationale du Logement, le fait pour celle-ci d'avoir évoqué par la voie
Pôle 2 - Chambre 7
5fdaba9f7979bb4c0a431387
29 mai 2019
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2019, M. H... et les sociétés The H...
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c4
15 décembre 2009
Enfin, si les premiers juges ont, au regard des circonstances de l'espèce, à juste titre rejeté la demande de publication de la décision judiciaire par voie de presse écrite, la Cour considère que la publication
603662d8dabdc2042dbdccab
30 octobre 2015
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 septembre 2015, auxquelles il est expressément renvoyé, Monsieur [I] [K] entend voir : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il
1ère chambre civile A
64cc952c0fec5dd96933f999
3 août 2023
[S] au président de l'association [10] Bourg [Localité 4] et du procès verbal d'assemblée générale en date du 29 mai 2017 qu'après avoir appris le 05 mai 2017 par voie de presse que M.
15e chambre
6035dede95087b454bd27207
10 février 2016
comptable permettant d'établir sa situation économique en 2009 et pas davantage pour 2010 et 2011, période du licenciement de madame [T], ni aucun document (à l'exception de déclarations d'intentions par voie
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9a0cd7f397293ac08bb34
19 décembre 2019
[K] ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2019 par lesquelles M.
Chambre Commerciale
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière ; 7° A l'exclusion des publications par voie
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