Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

La Cour rejettera en conséquence le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel de Mr [E] [H].

Sa demande s'analyse en réalité en une demande de nullité pour manquement à l'obligation de conseil et non à une action en nullité du contrat pour erreur ou une action en réparation du préjudice de perte

La Sas Locam - Location Automobiles Matériels est intervenue en qualité de cessionnaire, en application de l'article 12.02 des conditions générales du contrat intitulé " Transfert - Cession".

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La SCI Goulaine a refusé la plus value, a résilié le marché et a confié les travaux à une tierce entreprise.

Le 2 mars 2007, le médecin du travail déclarait madame [G] apte avec restriction ( pas de travail de nuit). Le 22 mars 2007, le médecin du travail confirmait cet avis.

Vu la décision NL24-0014 rendue le 19 décembre 2024 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur la demande en nullité formée le 31 janvier 2024

: Monsieur Francis JOLLY, greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

payés, 757,77 € à titre de préavis et 75,77 € au titre des congés payés afférents.

de Mme [G] [E] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'a condamnée à lui payer les sommes suivantes: * 2460,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 246,05 € au titre des congés

Elle ajoute que ces conditions, licites, étaient connues dès l'origine par la salariée.

et les congés payés afférents, - 741,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1282,23 euros au titre du rappel de salaire outre les congés payés afférents, - 2292 € au titre du remboursement

En droit, l'article L.113-8 alinéa 1er du Code des Assurances, invoqué par la société SERENIS à l'appui de son exception de nullité, dispose : indépendamment des causes ordinaires de nullité, (...) le

LA SA DE L'OSPEDALE conteste devoir des congés payés pour les années antérieures au départ à la retraite, dans la mesure où elle n'a pas fait obstacle à la prise de ces congés, et que la " capitalisation

payés y afférents, -1 922 euros au titre de l'indemnité de préavis et 192. 20 euros pour les congés payés y afférents, -961 euros au titre du rappel des congés payés acquis en 2011 au sein de la société

[Y] était le chef de l'équipe de nuit A, M. [J] étant son adjoint, M. [M] étant un des membres de cette équipe. En décembre 2015, des salariés ont alerté l'employeur du fait que M.

A son retour, l'employeur lui a proposé de prendre ses congés.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.