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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f98e
10 juillet 2012
pris en la personne de Monsieur Christophe COIGNARD 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître SALQUAIN, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats
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barreau d'ANGERS LE SYNDICAT CFDT MAINE ET LOIRE 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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d'ANGERS LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE, 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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d'ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE 14 place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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pris en la personne de Christophe Y... 14 place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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d'ANGERS LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b87
17 octobre 2024
soit par le secret professionnel des correspondances entre l'avocat et son client, soit par le secret de la correspondance s'agissant d'échanges privés entre Mme [X] et des tiers ; elle doivent être rejetées
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