par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

Elle fait valoir, au visa des articles 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation, que M.

précisait (art. 6 al.3) que M.

L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L

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les incendies leur incombe. 6.

311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31 IJ 149 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121--4, 121-5 du code pénal, qui, en répression, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son

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