d'accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode d'organisation les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent

antérieurement engagée par l'administrateur ou le représentant des créanciers comme les dispositions combinées des articles L 621-68 du Code de Commerce et de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 lui en donnent

Puis il a continué ses travaux jusqu'à ce que les clients ne donnent plus signe de vie, au printemps 1997.

SOGARAP peut également être recherchée sur le fondement de l'article 1384 du Code civil puisque cette société doit être regardée comme ayant la garde des bornes rétractables ; Qu'enfin, les appelantes donnent

article 5 relatif à la redevance ainsi libellé : 'Les services et prestations fournies par la clinique et les frais engagés par elle pour l'exercice par le médecin de son activité professionnelle donnent

bénéfices nets réalisés entre le 30 janvier 1998, date d'effet du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux, et le 15 juin 2005, date de la cession du fonds d'exercice libéral, et donc

qu'il n'apparaissait pas que la société COGEST, même si son actif est constitué de biens immobiliers, relevait du type de sociétés visées par l'échange de lettres du 16 juillet 1979, dont les parts donnent

Le 24 juillet 2006, les bailleurs ont donné congé sans renouvellement ni offre d'indemnité d'éviction à M [X] pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés et défaut d'exploitation

de son siège ou, subsidiairement, au lieu de prise en charge de la marchandise, dans le ressort de [Localité 14], tandis que MAES LUXEMBOURG, qui ne figure pas sur la lettre de voiture, et ne relève donc

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le droit à indemnisation : Attendu que les circonstances de l'accident donnent lieu à des déclarations contradictoires des conducteurs impliqués ; Qu'en effet, Mademoiselle

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le droit à indemnisation : Attendu que les circonstances de l'accident donnent lieu à des déclarations contradictoires des conducteurs impliqués ; Qu'en effet, Mademoiselle

substitué ou le transporteur ont commis une faute lourde ; Qu'en l'espèce, A... ne rapporte pas la preuve d'une telle faute, la perte de la marchandise dans des circonstances indéterminées, où n'apparaît donc

. ; Qu'il résulte de ce rapport que les documents cadastraux ne donnent aucun renseignement utile à la solution du litige puisque la limite des deux fonds en cause n'est pas indiquée au plan de l'époque

Elle sollicite donc : - la condamnation de la SARL 3 B au paiement de la somme de 3.873,38 euros TTC telle que détaillée dans son assignation, outre intérêts à compter du 5 décembre 2002, de la somme

que soutient la MUTUELLE DES MOTARDS, les conditions particulières seules portées à la connaissance de Monsieur X... ne font pas que "reprendre" la garantie prévue aux conditions générales mais en donnent

dispositions des articles 4 à 4-4 du décret no67-223 du 17 mars 1967 ne peut s'entendre que par référence à ce qui fait l'objet de la vente, à savoir un lot ou la fraction d'un lot de copropriété, et donc

.., propriétaires de la parcelle de terrain contige à la leur, l'édification irrégulière d'un mur en limite séparative de leur propriété et le trouble de voisinage qui en résulterait ; qu'ils ont donc

Ils concluent donc à la confirmation du jugement déféré et demandent la condamnation de M. X... à leur payer la somme de 1000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, de ce fait, un droit de passage, tant à Chantal Z... qu'à ses père et mère, usufruitiers ; Attendu qu'il est donc clair que les parties à l'acte ont considéré la propriété de Chantal Z..., épouse

toute occupation et / ou à toute activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit, est ambigüe et potestative puisque l'alternative " et " et " ou " et le terme " occupation " sans adjectif adjoint, donnent