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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162fa8f687317f24325af07
28 juin 2012
28 juin 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCabinet B
6622097a9ce14200083899c1
11 avril 2024
11 avril 2024
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.
Source officielle1ère ch. civile
6971ca5acdc6046d47352469
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1799-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb30
24 janvier 2007
24 janvier 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
686f4e3e334d55acd19f1e34
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[D] conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter l'ensemble des dépens.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69df1cd9cdc6046d47475ce2
14 avril 2026
14 avril 2026
[P] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-3
63d37985d1bc2605de4b4673
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1103 et 1104 du code civil Vu l'article 873 alinea 2 du code de procédure civile - déclarer recevable et bien fondé l'appel, - infirmer l'ordonnance de référé en date du 6 avril 2022 sur le rejet de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91769
11 juin 2014
11 juin 2014
modifié par la loi du 16 novembre 2001 qui a ajouté l'âge comme facteur discriminatoire, ce qui le rend nul en application de l'article L 1132-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b446
19 mars 2008
19 mars 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du dit code.
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e466
9 avril 2024
9 avril 2024
21-13 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b2
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L. 362- 3 AL. 1, L. 324- 9, L. 324- 10, L. 324- 11, L. 320, L. 143- 3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362- 3 AL. 1, L. 362- 4, L. 362- 5 du Code du travail.
Source officielle15e chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406fa
20 avril 2023
20 avril 2023
909 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
5fdad315e11abb658f89a813
17 mai 2019
17 mai 2019
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ce
16 novembre 2018
16 novembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7971
2 avril 2024
2 avril 2024
[W] représentant la PREFECTURE DU TARN ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f1
26 juin 2001
26 juin 2001
545 du Code Civil, la démolition et la reconstruction totale de l'ouvrage en application de l'article 1143 du Code Civil qui, par dérogation au principe indemnitaire de l'article précédent, autorise le
Source officielleChambre Sociale
635a2168c549ea05a7cd2bce
25 octobre 2022
25 octobre 2022
lui verser une indemnité de procédure de 3 000 euros En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées
Source officielleChambre 1 A
66a1ea8df87273063ab3f580
24 juillet 2024
24 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
643a427dd83dbd04f5fb2992
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 367 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'office d'ordonner la jonction des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb8
19 juin 2017
19 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 95 sur 795