Par ordonnance du 1er juillet 2019, saisi d'une contestation par la société, le pôle social du tribunal de grande instance de Rouen a désigné le docteur [E] en qualité de médecin-consultant.

a commis une erreur dans l'appréciation de l'existence de sa pathologie qui relevait du tableau n°98 des maladies professionnelles, ce qui lui a été confirmé par d'autres médecins consultés et résulte

Le médecin-conseil de la société, le docteur [X], conteste l'imputabilité des lésions à l'accident du travail.

L'appelant conteste par ailleurs l'obligation d'affiliation à la CARMF en expliquant que si cette obligation concernant tout médecin libéral repose sur les articles L 751-1, L 622-5 et D 756-1 du code

Ali X...du 3 au 21 novembre 2010 par un médecin qui n'était ni son médecin traitant ni le prescripteur initial. M.

Marie-Thérèse X... conteste point par point chaque grief.

X... démontre la réalité de son argumentation sur l'absence d'avenant à son contrat de travail et il n'est pas contesté que ses bulletins de salaire mentionnaient le poste de " monteur atelier ".

Mme F..., de nationalité française, est titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré en 2006 par la faculté de médecine d’Alger.

Sur ces bases, le médecin conseil a conclu à un taux de 12 %, soit un taux compris entre 10 et 15 %.

Il n'est pas contesté que par requête 3 mai 2019, M.

[S] [F] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes.

B ne pouvait effectuer que 15 % des tâches prévues par son contrat de travail ; par suite, même en tenant compte des réserves formulées par le médecin du travail, il devait être reconnu inapte à assurer

Par avis du 30 mars 2015, le médecin du travail indiquait 'pas de conduite de CNT pendant trois mois'. Il est constant que suivant avis du médecin du travail du 1er juin 2016, M.

Lors de la visite de reprise du 8 septembre 2014, le médecin du travail a déclaré en une seule visite, le salarié "inapte au poste actuel en une seule visite.

A l'appui de son appel, la société ne maintient pas sa contestation relative à l'absence de communication du rapport du médecin-conseil lors de la procédure d'instruction administrative.

Le médecin expert a déposé son rapport au greffe le 13 juin 2023.

Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.

la garantie procédurale prévoyant que l'avis de l'OFII a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale entre médecins ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. () ". 6.

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième