[G] un délai pour quitter les lieux. Les intimés ont bénéficié, de fait, d'un délai de plus d'un an depuis le jugement de résiliation et le commandement d'avoir à quitter les lieux.

La régularisation des infractions doit être accomplie dans le délai du commandement.

[C] [K] de leur demande d'octroi de délais de paiement, - condamné in solidum M. [X] [H] [I], M. [C] [K] et M.

L'appelant a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 05 août 2025.

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 10 juillet 2025 et a fait signifier sa déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai à l'intimé le 22 juillet

Monsieur [V] résidant en Guadeloupe, bénéficiait donc d'un délai de quatre mois pour conclure, soit jusqu'au 27 janvier 2025.

cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 90 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais

Ce délai excessif lui fait défaut et même en présence du téléphone il ne pouvait appeler ses proches. Sur la légalité externe: je soulève le défaut de motivation relatif au placement.

En l'espèce, la société [1] ayant interjeté appel le 22 octobre 2025, elle disposait d'un délai jusqu'au 22 janvier 2026 pour remettre ses conclusions d'appelante au greffe.

L'assurée soutient que son employeur a un devoir d'alerte et que sa carence a contribué au retard de la régularisation de sa situation.

raisonnable, - dit que Madame [Z] sera privée du bénéfice des dispositions de l'article l 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et ne bénéficiera pas en conséquence du délai de deux mois à

au greffe ; fixé à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées ; dit que la publicité de présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; rappelé

et privatives de liberté en matière de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Dijon en vue de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète avant l'expiration d'un délai

[G] des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer courant ; - Condamner M. [G] aux entiers dépens.

de paiement accordés à Mme [B] ; -dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise.'

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, par dérogation aux délais

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation, par dérogation aux délais

Par un jugement du 17 juin 2025, le juge de l'exécution a, notamment : - débouté M. et Mme [O] de leur demande de délai de paiement ; - autorisé M. et Mme [O] à procéder à la vente amiable des biens

judiciaire de la créance sans autre avis ni délai.

Dans ces circonstances, le délai de 15 jours réservé à ce cas n'apparaît pas raisonnable. 59.