COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01386 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYHW N° de minute : 151/26 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre

Elle précise n'avoir jamais eu de papier d'identité autre qu'un document de circulation pour étranger mineur et considère que les autorités marocaines ne pourront la reconnaître comme l'une de ses ressortissantes

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/00961 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY3O

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 Minute n°30 N° RG 25/02261 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD6R AFFAIRE : [D] C/ S.C.I.

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE [A] RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01985 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFZ N° de minute : 215/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

COUR D'APPEL DE REIMS Chambre civile et commerciale N° RG 25/01179 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVS6-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [L] [N] [P] Représentant : Me Christophe GASSERT

COUR D'APPEL [T] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02023 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZHV N° de minute : 218/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01998 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZGH N° de minute : 216/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01936 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZDN N° de minute : 208/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01930 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZDD N° de minute : 205/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01889 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZA3 N° de minute : 199/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

copie à Monsieur le PG le 27 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01810 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY4R Minute

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01925 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZC3 N° de minute : 206/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

Par arrêt du 27 juin 2025, la Cour d'assises des mineurs de l'Isère l'a acquitté de faits de meurtre commis à [Localité 5] le 16 juillet 2021.

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02000 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZGL N° de minute : 217/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/00960 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY3L

PRONONCÉ : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.

Signée par Frédéric DUMAS, Président de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signée par Frédéric DUMAS, Conseiller et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.