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140 072 résultats pour « article r. 11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9a8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b30e002f025c562a988901

Appel

6 août 2024

6 août 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a111329d1cb8b24aea6

Appel

14 août 2024

14 août 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c03d01fa3a395142d55bda

Appel

16 août 2024

16 août 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94eeb787c4000862f571

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe355f91b69e88a370fceb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe355f91b69e88a370fced

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0f53a3547449c241db

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0f53a3547449c241dd

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0f53a3547449c241e1

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0f53a3547449c241e3

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eaeca0de54ff609f7e56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6794815c0175ed452fca5964

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6794815c0175ed452fca596e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8ade0f9461e184612ebf8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6719e4f65857dd64cbdaa4fc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6719e4f65857dd64cbdaa4fe

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680875d8dfde5caae99bd136

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680875d8dfde5caae99bd13a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef6e0d47c7caf29d4c4e91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle

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