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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 6

6163a6141d97f2f687d91395

14 janvier 2010

14 janvier 2010

l'article L341-4 du code de la consommation; Qu'ils soutiennent que la société Le Dauphin, créée en 1999, a quitté la Société Générale pour le Crédit du Nord après avoir rencontré ses premières difficultés

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905c

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise puis d'une convention tripartite entreprise-Etat-Unedic -pourraient en bénéficier les salariés, ayant au moins 55 ans, remplissant les conditions de l'article sus-visé, connaissant des difficultés

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905d

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise puis d'une convention tripartite entreprise-Etat-Unedic -pourraient en bénéficier les salariés, ayant au moins 55 ans, remplissant les conditions de l'article sus-visé, connaissant des difficultés

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905f

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise puis d'une convention tripartite entreprise-Etat-Unedic -pourraient en bénéficier les salariés, ayant au moins 55 ans, remplissant les conditions de l'article sus-visé, connaissant des difficultés

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Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89060

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise puis d'une convention tripartite entreprise-Etat-Unedic -pourraient en bénéficier les salariés, ayant au moins 55 ans, remplissant les conditions de l'article sus-visé, connaissant des difficultés

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Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89062

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise puis d'une convention tripartite entreprise-Etat-Unedic -pourraient en bénéficier les salariés, ayant au moins 55 ans, remplissant les conditions de l'article sus-visé, connaissant des difficultés

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Cour d'Appel

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31 janvier 2007

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d'entreprise puis d'une convention tripartite entreprise-Etat-Unedic -pourraient en bénéficier les salariés, ayant au moins 55 ans, remplissant les conditions de l'article sus-visé, connaissant des difficultés

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31 janvier 2007

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31 janvier 2007

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31 janvier 2007

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31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise puis d'une convention tripartite entreprise-Etat-Unedic -pourraient en bénéficier les salariés, ayant au moins 55 ans, remplissant les conditions de l'article sus-visé, connaissant des difficultés

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6253c9b0bd3db21cbdd8906d

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise puis d'une convention tripartite entreprise-Etat-Unedic -pourraient en bénéficier les salariés, ayant au moins 55 ans, remplissant les conditions de l'article sus-visé, connaissant des difficultés

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31 janvier 2007

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6253c9b0bd3db21cbdd89073

31 janvier 2007

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