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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
696a4e15cdc6046d47888651
15 janvier 2026
Réponse de la cour En droit, constitue un acte de concurrence déloyale, par rupture d'égalité entre concurrents, le fait, pour un commerçant, de ne pas respecter la réglementation applicable à son activité
Chambre 4-2
627f48af551627057d32de2e
13 mai 2022
Il précise cependant que seulement 5/10éme par mois de la moyenne mensuelle de ses salaires lui a été versé, alors que doit s'appliquer 6/10ème de la moyenne mensuelle des appointements prévus à l'article
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
[T] et la société AXION ont fait assigner Mme [C] et la société CHANGE TON FUTUR devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en contrefaçon de droits d'auteur, contrefaçon de marque, concurrence déloyale
6a2263a4cdc6046d4739492c
4 juin 2026
Dès lors, le moyen tiré de la violation des articles 4 et 5 précité est inopérant.