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4 résultats pour « (pour les 2e et 3e moyens seulement) concurrence deloyale ou illicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a4e15cdc6046d47888651

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Réponse de la cour En droit, constitue un acte de concurrence déloyale, par rupture d'égalité entre concurrents, le fait, pour un commerçant, de ne pas respecter la réglementation applicable à son activité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48af551627057d32de2e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il précise cependant que seulement 5/10éme par mois de la moyenne mensuelle de ses salaires lui a été versé, alors que doit s'appliquer 6/10ème de la moyenne mensuelle des appointements prévus à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[T] et la société AXION ont fait assigner Mme [C] et la société CHANGE TON FUTUR devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en contrefaçon de droits d'auteur, contrefaçon de marque, concurrence déloyale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a2263a4cdc6046d4739492c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dès lors, le moyen tiré de la violation des articles 4 et 5 précité est inopérant.

Source officielle