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304 résultats pour « (sur la 2ème branche du moyen) responsabilite contractuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6789f8a9482fcecad732ff4d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la responsabilité de la société Idelec et de la Eco Système Durable 2.1 Sur le principe de la responsabilité Les époux [T] se fondent sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

C-3 La validité des clauses contractuelles N'arrêtant que des objectifs de vente, c'est-à-dire que de simples obligations de moyens et non de résultats, les clauses contractuelles litigieuses sont conformes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cee0

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

sans cause réelle et sérieuse, -10. 000 euros de rappel de salaires (prime 2005 non régularisée en 2006 à parfaire), -13. 500 euros de rappel de salaires (avances sur primes contractuelles supprimées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df71e75782d5f060adbf8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

devait faire droit au moyen soulevé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6f

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

ALLIANZ Global Corporate & Speciality UK Brach une police dite « multi-modial insurance programme » No 6165/99 d'assurance responsabilité civile d'agent maritime couvrant les risques qualifiés « Errors

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CA

2ème CH - Section 1

69eafbe6cdc6046d47570d83

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

PhD/RP Numéro 26/1184 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 23 Avril 2026 Dossier : N° RG 23/02758 N° Portalis DBVV-V-B7H-IVD7 Nature affaire : Demande

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035f6bff8d0775c3a5f124f

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

L'employeur répond que le salarié a été embauché selon les termes de son contrat dans les termes suivants « chargé de missions auprès de la Direction de Branche.

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f80c

Appel

31 août 2011

31 août 2011

La rémunération brute mensuelle du salarié était de 4. 615, 38 € au moment de la rupture des relations contractuelles. Le 6 juin 2006, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60350fb356ba433c44ffb110

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

A défaut de contestation, la responsabilité de Monsieur [B] [M] ne peut qu'être tenue pour établie. 2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c36

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

(n°172, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19890 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2013 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 2ème

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8972d

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2007 No 2007/ 411 Rôle No 06/03404 S.A. CMA-CGM C/ S.A.

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CA

2e Chambre

6163278f33484180ee7228be

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 9 NOVEMBRE 2011 N° 2011/ 418 Rôle N° 08/18158 S.A.S. VIAL P.V.C. ALU (P.V.A.)

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CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a938

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Patrice X..., renvoyant les parties devant la Cour d'appel de Pau, aux motifs suivants, rendant sans objet les autres griefs : - sur le premier moyen pris en sa première branche (manque de base légale

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CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff94367b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

catégorie et ce durant toute la relation contractuelle bien que ne correspondant pas à sa situation ni aux fonctions et responsabilités réellement exercées, à savoir : - la préparation et l'accompagnement

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CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c37

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la rupture abusive de pourparlers : Selon l'article 1112 du Code civil, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations près contractuelles sont libres.

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2ème Chambre

62c7c9b0cb8dca058e3e79ae

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délictuelle des époux [R] est engagée, - dire et juger que la responsabilité de la commune d'[Localité 5] est engagée ensuite de ses manquements contractuels au regard de son obligation d'assurer la

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3ème Chambre Commerciale

69d5e3d4cdc6046d477b355a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

contractuelle d'ILAS : - Infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de réparations formées par LNS au titre des préjudices liés au rappel de Picot AR causés par les fautes contractuelles

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CA

2ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c14

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

PARTNERS Réouverture des débats Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème

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CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b0

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

DOLE France, que le chargeur ne représentait pas ; qu'il ne peut être tiré d'un usage généralisé dans la branche d'activité considérée que le consentement de la S.A.S.

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CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fca

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

PhD/ND Numéro 22/1944 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17/05/2022 Dossier : N° RG 20/02929 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWRO Nature affaire : Autres demandes

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