de la sécurité sociale. 5.

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé

d'adaptation de la clause de remise mutualisée entre deux produits au regard de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale, moyen figurant également dans les visas dudit jugement.

de la sécurité sociale. 4.

prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français.

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le Comité économique des produits de santé

FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES : Mme [I] [Q] épouse [P], née en 1951, a formé une demande de rachat de cotisations sur le fondement de l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale, pour des

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de la sécurité sociale.

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