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3 résultats pour « (sur le 1er moyen pris en sa 1ère branche) construction immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

651e538fa81daa831884f590

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er février 2020, applicable au litige : ' La garantie de livraison

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d1c9018405dfcaacdf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 21 Septembre 2020 Appelantes SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MISS WASH, dont le siège social est situé [Adresse 3] SARL LES SAPINS BLEUS, dont le siège social est

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090de36ae04b83638fdf

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

PS/MC Numéro 19/3938 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 08/10/2019 Dossier : N° RG 15/03090 - N° Portalis DBVV-V-B67-F6AZ Nature affaire : Demande d'exécution

Source officielle

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