Ils relèvent appel du jugement du 5 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre ce permis tacite. Sur la régularité du jugement : 2.

comme exclusivement dirigées contre la décision précitée du CNAPS du 8 septembre 2022. 5.

Elle fait valoir que la préfète était en situation de compétence liée pour prendre l'arrêté attaqué et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 2000281 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 9 septembre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique, lui a enjoint de mettre en œuvre les pouvoirs

Par l'arrêt du 22 décembre 2020 visé ci-dessus, la cour a jugé que cette délibération qui instituait, notamment, un emplacement réservé no 5 en vue d'y réaliser un lagunage pour l'épuration des eaux usées

Par un jugement du 25 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 23 janvier 2024 en tant qu’il oblige M.

Mme C relève appel de ce jugement.

E contre ce jugement. Par une décision n° 441402 du 28 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

[E] demande à la cour d'appel de : - Confirmer le jugement rendu le 30 octobre 2019 en ce qu'il a : ' Dit et jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle & sérieuse ; ' Condamné La Poste au

tendre qu'à la seule déclaration de jugement/arrêt opposable, - dire et juger en conséquence que seule une demande de déclaration d'arrêt opposable pourrait être accueillie à son encontre, - confirmer

[V] en contrat de travail à durée indéterminée et la demande subséquente au titre de l'indemnité de requalification en ce qu'elles sont dirigées à son encontre, - dire et juger impossible, en tout état