Sur les moyens tirés de l'irrégularité affectant les procédures préalables à la rétention administrative S'agissant de la durée entre les instructions données par le procureur de la République et la

[R] soutient que l'employeur, qui a identifié le risque de pincement des membres lors de l'utilisation de la grue auxiliaire, n'a pas respecté la mesure de protection envisagée puisque trois salariés se

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 mars 2026.

Subsidiairement, l'appelante sollicitait l'organisation d'une mesure d'instruction avant dire droit.

de les obtenir puisque l'instruction est toujours en cours et qu'il n'a pas accès au dossier protégé par le secret de l'instruction

Or son médecin conseil a relevé que la moyenne des déficits mesurés était inférieure à ce seuil.

Par jugement de départage rendu selon la procédure accélérée au fond le 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Foix a ordonné une mesure d'instruction qui sera exécutée par un médecin inspecteur du

La mesure d'instruction porte sur des éléments de preuve auxquels elle n'a pas accès. - La société MDL International n'a pas abusé de son droit d'agir.

[Q] [R] une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour

[F] dans la mesure où ni le docteur [L], ayant établi le certificat médical initial, ni le médecin conseil de la caisse ne mentionnent un élément extrinséque leur permettant de l'objectiver, - le code

d'instruction, même d'office ; 4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.'

La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2026. Bien que régulièrement touchée par les actes la CAF des Yvelines n'a pas constitué avocat.

d'instruction sera mise en oeuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction, - dit que la CPAM de la Dordogne versera directement à Mme [J] les sommes éventuellement

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

Cette mesure de licenciement, qui respecte pleinement la présomption d'innocence, est fondée sur des raisons objectives.

Après avoir ordonné à l'audience du 07 mai 2024 une mesure d'instruction exécutée sur le champ par le docteur [I], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement

et usage de faux, d'abus de confiance et d'escroquerie, visant Mme [R] [Z], pour lesquels la SARL Ascora a saisi le procureur de la République de Nanterre le 8 novembre 2022 et le doyen des juges d'instruction

Après avoir ordonné à l'audience du 8 septembre 2022 une mesure d'instruction exécutée sur le champ par le docteur [R], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a, par jugement

[Q] [L], - fixé la mission de l'expert et les modalités d'exécution de la mesure d'instruction, - condamné in solidum la Sas [H], la SA MMA lARD Assurances Mutuelles et la SA MMA lARD à verser à M.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.