La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

Entretemps, le 2 novembre 2009 M.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 30 octobre 2020 par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir (la caisse) qui a fixé à 2% son taux d'incapacité

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit : «En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

Par actes du 2 avril 2026, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 1] Bretagne a assigné devant la juridiction du premier président M.

, demande à la juridiction du premier président de : ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Rennes ; à titre subsidiaire :

Aux termes de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

partielle de plus de 25% était confirmé, à l'étude d'un « premier comité régional » -de condamner la caisse à verser à la société 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Ce moyen est soulevé pour la première fois en cause d'appel. Ce moyen n'a pas été soulevé in limine litis en première instance et ne peut prospérer.

La caisse a interjeté appel par déclaration du 9 avril 2025.

En outre, elle soutient que le premier juge n'était pas tenu de répondre aux moyens de fond, dès lors que la demande de mainlevée de l'opposition est déclarée irrecevable.

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

La caisse sollicite le remboursement des indus suivants : - pour le premier arrêt de travail: 2 154,33 euros, 3 959,20 euros, 777,70 euros et 4 029,90 euros, - pour le second arrêt de travail: 3 165,63