* * * FAITS ET PROCÉDURE': L'association [1], association à but non lucratif constituant un service de prévention et de santé au travail, a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [Localité 2

Il est constant qu'au moment du contrôle inopiné, MM [T] [X] et [A] [G], qui portaient une tenue de travail, effectuaient des travaux dans la maison appartenant à M. [P].

[V] et son activité professionnelle puisqu'il se contente de confirmer que les travaux effectués par le salarié sont effectivement pathogènes ; - s'il n'est pas contesté que M.

- Vous avez été formé aux travaux à proximité des réseaux (formation AIPR) le 31 mai 2021.

être valablement stipulée par le contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction

) de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail et statuant à nouveau constater les manquements contractuels de la SOCIETE [2] devenue [1] en ne payant pas les heures supplémentaires

II - Sur la rupture anticipée des contrats de travail L'article L1242-7 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail à durée déter-minée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion

Il fait valoir qu'il a formé une demande de résiliation judiciaire de sorte que le contrat de travail, s'il est reconnu, n'est pas rompu et court entre les parties.

CONSTATER l'absence de solde de tout compte, de documents sociaux, ou d'une quelconque rupture des contrats de travail suivants : - CDI auprès de [2] du 1.11.2011 - CDI auprès d'[9] le 19.12.2011

d'heures supplémentaires et 2 337,01 euros au titre des congés payés y afférents, constaté qu'il n'y a pas eu de travail intentionnellement dissimulé, condamné le [3] à payer la somme de 38 661,36

Par avenant du 1er janvier 2019, le contrat de travail a évolué en contrat de travail à durée indéterminée.

Selon l'article D. 6224-2 du code du travail : " A réception du contrat, l'opérateur de compétence se prononce sur la prise en charge financière. (') ".

Au moyen de sa pièce 5 l'association [2] se prévaut de l'autorisation de France Travail (Pôle emploi) permettant selon elle le dépassement de la durée maximale mais cette pièce est non pas une autorisation

l'exécution de son contrat de travail.

fautive et déloyale du contrat de travail, M.

En raison de l'inachèvement des travaux et du retard du chantier, la société Cedol a résilié le contrat la liant à la société Setreal à effet du 31/01/2023.

[Localité 2] Représentée par Me Florence MARIONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0125 INTERVENANTS FORCÉS S.E.L.A.R.L. [2], en la personne de Me [U] [K] ès qualités de liquidateur

En cas de manquement constaté dans l'exécution du contrat de travail de l'apprenti ou du contrat de professionnalisation, les opérateurs de compétences effectuent un signalement auprès des services de

Par jugement du 02 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Tulle a : - dit que la rupture du contrat de travail de M.