COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2020 N° 2020/ 95 Rôle N° RG 19/01836 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDW4L Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

L'article 5 du CCG prévoit ' En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42416 Représentant : Me Guillaume BARTHELEMY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0190 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

[X] et Mme [Z] ont, selon contrat d'architecte du 26 avril 2013, confié à la SARL d'Architecture AGENCE GENESIS la construction d'un ensemble immobilier de deux collectifs de 28 logements situé [Adresse

[Y] [B] en sa qualité d'architecte, assuré auprès de la MAF.

APPELANTE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, demeurant [...] représentée par Me Joseph Z... de la SCP Z... E... Z...

Jean X..., architecte, une mission d'élaboration d'un dossier de demande de défrichement, ainsi que de permis de construire en vue de la construction de deux immeubles composés de deux logements totalisant

[O] [I], architecte assuré auprès de la Compagnie Mutuelle des Architectes Français (MAF), un contrat d'architecte portant sur des travaux de réalisation d'un hôtel-restaurant dans l'ensemble immobilier

K + H ARCHITECTES, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurance mutuelle à cotisations variables [...] [...]

- Condamner la SARL MG+ ARCHITECTES au paiement d'une somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts', et que : 'Par conclusions d'incident...la société MG+ ARCHITECTES a saisi le juge de la

[K]-[W] [A] et la Mutuelle des architectes français à garantir Mme [X] [Y] à hauteur de 70 000 euros, sous réserve, s'agissant de la Mutuelle des architectes français, de la franchise contractuelle opposable

AIA ARCHITECTES S.A.S. AIA INGENIERIE S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS S.E.L.A.S. AXIMA CONCEPT EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE COMMERCIALE ENGIE AXIMA S.A.

[Adresse 5] a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation d'une maison située sur la commune de [Localité 6] à Madame [P] [C], architecte, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

CAMBORDE ARCHITECTES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S. ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS Société SMABTP S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE S.A.R.L.

SUN FACADES SA [Adresse 21] S.A.R.L. 2H+G ARCHITECTES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société SMABTP S.A.S.U.

A l'issue de cette consultation, la société Beaulieu a attribué la maîtrise d'oeuvre de son projet à Mme [O] [Y], architecte à [Localité 2], avec laquelle ont été signés trois contrats.

PETIT de la SCPA LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉES * * * PROCÉDURE Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal judiciaire de Pau a : - déclaré la société CAMBORDE ARCHITECTES