B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 31 juillet 2002, la société SITCOM donnait à EURO DEPOT IMMOBILIER son accord pour une extension de sa mission de recherche sur la parcelle AX [Cadastre 1] (mandat n° 259) moyennant des

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat'.

barreau de Marseille MANAGEMENT AGENCY SPORTS INTERNATIONAL - ASI MANAGEMENT SARL immatriculée au RCS de Bordeaux n° 530 832 062 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN

La SCI Mode 1 mandate, le 27 décembre 2007, la société "Revenus Fonciers" afin de souscrire une assurance pour garantie des loyers impayés.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

d'une copie des documents suivants : 1) le mandat spécial confié par le Conseil Municipal autorisant les élus suivants à se rendre à Raunheim du 28 au 31 août dernier : Monsieur X, maire Mesdames X

par le trésorier payeur général d'Alberville, relatifs à la facturation, par le cabinet d'urbanisme X, concernant l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune de Tours-en-Savoie : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants : 1)

le juge de l'exécution au titre des actions en recouvrement exercées par le comptable public relevant de la direction des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant ledit juge : 1)

le juge de l'exécution au titre des actions en recouvrement exercées par le comptable public relevant de la direction des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant ledit juge : 1)

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1)

de copie, et non seulement consultation sur place, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs au paiement d'une somme de 5 000 € près le tribunal correctionnel d’Évry : 1)

copies des documents suivants, relatifs à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime qui avait été demandé par la commune en 2011 pour la réalisation d'une aire de stationnement : 1)

communication des documents suivants se rapportant à la fin du contrat de travail de sa cliente pour le mois de septembre 2014, sachant que le maire subordonne la communication à la présentation d'un mandat

suivants relatifs aux deux élections des délégués du personnel organisées au sein de la société « AIPHONE » sise 6 rue des Pyrénées à Lisses (Essonne) l'une en mars/avril 2011 et l'autre en mars 2015: 1)

concernant le contrôle fiscal effectué à l'encontre de sa cliente par la direction générale des finances publiques - direction départementale des finances publiques de la Drôme - pôle gestion fiscale : 1)

à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes à sa demande de communication des documents suivants : 1)