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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
Elle a décidé également de « procéder à l'annulation de la pension de vieillesse de M.
3e chambre sociale
6a226147cdc6046d47390d65
4 juin 2026
régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée
6a226120cdc6046d47390298
régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] Représentée à l'audience
6a22611bcdc6046d4739000a
6a226141cdc6046d47390bf6
6a226126cdc6046d473904c2
6a22612ccdc6046d47390634
6a22613bcdc6046d47390a26
([1]), institution régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dabc25a97f0381f4ea5
15 janvier 2015
[U] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3] avisé - non comparant DÉFENSEUR DES DROITS - MISSION DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
6163772ef6919f4eda2c3819
7 avril 2011
Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
5fca4c630d5dd16eb7db1043
20 novembre 2020
L'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause dispose que: "Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée , elle
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e2ac25a97f0381f52e4
13 février 2015
Il fait valoir, sur le principal : Que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale cité par le tribunal ne permet pas de calquer le régime de l'invalidité temporaire sur celui de la vieillesse
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac2
13 septembre 2012
C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2010 par le Tribunal
616337e106e11dac7d76d039
30 juin 2011
sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, c'est à dire avant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'ordonnance précitée instituant l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5765
23 octobre 2014
L'article L 815-9 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
Sur le fond du litige, la demande de Madame [D] porte sur le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ressort des articles L821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
6253ca43bd3db21cbdd8a824
20 juin 2007
Elle souligne que l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale stipule que la loi limite l'ouverture de droit à l'allocation d'adulte handicapé à ceux qui ne perçoivent pas un avantage vieillesse
Sécurité sociale
603665cd9848d60707234b86
27 octobre 2015
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 14/07781 CARSAT [Localité 1] C/ [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 04 Septembre
5e chambre Pole social
6a192899cdc6046d475441ca
28 mai 2026
Elle soutient que : - en vertu de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale alors applicable, les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité vieillesse (F.S.V) sont récupérables sur
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