des documents suivants concernant l'avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

14/04/2026 ARRÊT N°2026/128 N° RG 25/01233 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q64E VS AC Décision déférée du 22 Janvier 2025 Cour de Cassation de [Localité 1] ( W22-24.648) [K] [

[A], salarié de la société [1] (l'employeur) a transmis le 18 avril 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée

[Z] a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 11 juin 2025, la chambre sociale de la cour de cassation a : - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 1er juillet 2011, l'association Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (ci-après «Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]») a consenti à la société Haute

Sur pourvoi exercé par la caisse (RG 23-14.491), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 11 septembre 2025, a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CARSAT DU SUD-EST, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [A] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Madame [T] [

DEMANDEUR SUR SAISINE APRES RENVOI CASSATION Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Camille ROMANI de la SCP

Elle précise qu'elle a contesté la créance et qu'un pourvoi est pendant, portant sur la créance en cours, et que la Cour de cassation peut à tout moment casser l'arrêt rendu antérieurement par la cour

La société [1] a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la Cour de cassation.

Par arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation, au visa de l'article L.143-2 du code de commerce, a cassé et annulé l'arrêt du 18 octobre 2005 'mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la

[B] et Mme [C] à payer à la société Creatis la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel,

Statuant en audience solennelle, en exécution d'un arrêt de la Cour de Cassation, 1° Chambre Civile, du 19 octobre 1999 et sur l'appel, dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par Monsieur Y.

1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Bruno DENKIEWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 INTIMEES CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1] représentée

. [1] (LJ) Me [N] [G] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1] Association [2] [3] [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 27/05/2026 à : - Me Joseph MAGNAN

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société [1] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a renvoyé

du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement