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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c23
4 décembre 2003
du code de procédure pénale.
6253ca09bd3db21cbdd89e0c
5 février 2008
X... fondées sur l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale constatant que M. X... ne justifie pas de la condition des ressources exigées par l'article susvisé; M.
6253ca79bd3db21cbdd8b21b
12 février 2008
X... fondée sur l' article 706- 14 du Code de Procédure Pénale victime en 2005 d' une infraction ayant donné lieu à la condamnation pénale de son auteur pour contrefaçon, falsification de chèques et usage
6253c897bd3db21cbdd85b31
6 novembre 2001
du Code de Procédure Pénale.
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a2
3 juin 2008
X... dans une situation matérielle ou psychologique grave ouvrant droit à l'indemnisation par application de l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale ; de rejeter la requête de M. X...; M.
6253c8e1bd3db21cbdd86866
10 avril 2003
l'appelante et l'intimé le soutiennent conjointement, doit être examinée au regard des dispositions de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des dispositions de ce texte
6253cb79bd3db21cbdd8d98f
15 mars 2011
Il fait valoir que l'article 706-14 du code de procédure pénale, sur lequel il fonde sa demande d'indemnisation, n'impose pas qu'il rapporte la preuve de la réalité de l'infraction qui lui a causé son
Pôle 2 - Chambre 4
6163de23e9a173d6d859cd87
19 mai 2010
et suivants du code de procédure pénale.
DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Madame Dominique X
6253cd05bd3db21cbdd9207f
25 février 2015
C'est cependant à juste titre que la Civi a considéré que l'article 706-14 du code de procédure pénale devait être interprété en ce sens qu'il n'est pas exigé que la situation matérielle et psychologique
6253c8aebd3db21cbdd85f1a
27 mars 2002
6253cb6cbd3db21cbdd8d703
11 mai 2007
du Code de procédure pénale du préjudice qui résulterait d'une escroquerie dont il a été victime le 29 juillet 2003, a alloué au requérant la somme de 3 795 € ; Vu les dernières conclusions en date
6253cd20bd3db21cbdd9253b
15 juin 2015
Il a de même écarté l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, Madame X... ne justifiant pas d'une situation matérielle ou psychologique grave.
6253ca3cbd3db21cbdd8a6a9
1 avril 2008
O.), a conclu le 4 mai 2006 au rejet de la demande qui ne remplit pas les conditions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale et au remboursement de la provision de 1. 400 € allouée le 3 mai 2005
10e Chambre
6162da6fdda066944ee0e843
5 décembre 2012
Et statuant à nouveau, Vu l'article 706 ' 14 du code de procédure pénale, Allouer à M.
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
6253c84cbd3db21cbdd84d24
16 mai 1997
Appelant de cette décision, le F.G.V.I lui fait grief d'avoir fait une application erronée des articles 706-3 et 706-14 du Code de Procédure Pénale en l'absence d'une part de toute I.P.P et d'I.T.T suppérieure
6253c94fbd3db21cbdd87e97
4 janvier 2006
du Code de Procédure Pénale, la somme de 7 000 euros.
6253cb32bd3db21cbdd8d10a
8 janvier 2009
6253c8e2bd3db21cbdd8689b
3 avril 2003
du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte toute personne victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois peut obtenir
6253cc52bd3db21cbdd8fc1e
14 septembre 2012
Par décision du 19 juillet 2011, la CIVI lui a alloué sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, une somme de 4 179 € correspondant à la limite du plafond fixé par ce texte.
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