CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
juge tient ce pouvoir de l'article 236 sus-visé même lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ( cass.civ. 2ème, 18 septembre 2008, pourvoi n°07-17.640