Le 6 août 2021, Mme [V] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne au fond notamment en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1243-4 du code du travail.

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant à la condamnation au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [

Le 13 septembre 2021, Mme [W] a saisi la Commission arbitrale des journalistes aux fins de fixer le montant de son indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L7112-4 du code du travail

[L], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, par mise à disposition au greffe, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

- 15.000€ net à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 50.000€ nets de dommages et intérêts pour violation des dispositions protectrices issues de l'article L.1132-4

Vu l'article L 3171-4 du Code du travail Condamner la société [4] sur la base de la prescription triennale à la somme de 133 10€ au titre des heures supplémentaires réalisées par Madame [L] outre droits

du Code du travail; -Condamner la société [4] à verser à [1] la somme de la somme de 5.854,16 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.

Dit, qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, la société [1], aux organismes concernés, des indemnités de chômage perçues

Selon l'article L. 1132-4 du code du travail toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions sur la discrimination est nul. En l'espèce, M.

-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il

de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ; Vu l'article

en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail.

) les allocations chômage versées dans les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; et, statuant à nouveau : - condamner la société [1] à lui payer : * 1 317,43 euros bruts de rappel

Condamné la société à la somme de 119 484,40 euros au titre de l'indemnité d'éviction due en vertu de l'art 2222-4 du code du travail ; .

notification de la décision à intervenir, outre régularisation auprès des organismes sociaux et remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versé aux salariés en application de l'article L 1235-4

1235-4 du code du travail ; au titre de l'appel incident, - débouter Mme [T] de ses demandes au titre de l'appel incident, à savoir : - 1.500 euros au titre du préjudice subi par suite de l'annulation