Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6163014e4c6681071edf67c7
27 mars 2012
27 mars 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.Veyre, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f488
5 avril 2012
5 avril 2012
1325 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85605
13 mars 2001
13 mars 2001
La SA AAPFMA a également sollicité une somme de 5.000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation du CRÉDIT MARITIME aux dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
26 avril 2022
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8608e
25 juin 2002
25 juin 2002
Il prétend également n' avoir pas été destinataire d' un exemplaire de cette convention et invoque les dispositions de l' article 1325 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
Agricole de Franche Comté a engagé une action en paiementc/M et Mme X
6253ccefbd3db21cbdd91c1b
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Sur le 1er prêt, M et Mme X... exposent que ce soit disant contrat n'est pas signé du Crédit Agricole de telle sorte qu'en raison de l'article 1325 du Code Civil et de l'exigence d'un écrit, ce prêt doit
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093e
27 juin 2013
27 juin 2013
1325 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba21
20 mars 2008
20 mars 2008
1109 et 1110 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X
6253cc45bd3db21cbdd8fa74
31 mai 2012
31 mai 2012
. 311-8 dispose que les opérations de crédit sont conclues dans les termes d'une offre préalable remise en double exemplaire et qu'aux termes de l'article 1325 du code civil, les actes sous-seing privé
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9200c
12 février 2015
12 février 2015
Au principal et au fond : - constater l'absence de mention du double original dans l'offre de prêt en violation de l'article 1325 du Code civil et le défaut en conséquence de l'instrumentum, - constater
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6fc
17 mars 2008
17 mars 2008
Isabelle Y... a relevé appel de cette décision et demande par voie d'infirmation à la cour de : " Vu les dispositions de l'article 815 du nouveau Code de procédure civile, des articles 1184 et 1325
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94323
30 novembre 2018
30 novembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle4e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e7
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Rejetant dès lors les moyens soutenus par l'intimée au visa des dispositions des articles 1589, 1325, 1170, 1324, 1108 et 1674 du Code Civil, Réformer en toutes ses dispositions le jugement à bon droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce8
9 février 2011
9 février 2011
1320 et 1322 du code civil malgré l'absence de publication, et parfaitement valable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59e
7 mai 2008
7 mai 2008
1325 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7e
8 octobre 2008
8 octobre 2008
1325 du code civil, -condamner la société Diffusion des Ebénistes Contemporains dite société Romeo à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , en sus de
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93747
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Subsidiairement, l'appelante sollicite son audition sous serment, par application de l'article 317 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af89
28 février 2008
28 février 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cad
20 novembre 2014
20 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 365