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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03518_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
données figurant sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), consultation que prohibait l’article 230-8 du code procédure pénale car la procédure concernant les faits de harcèlement
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233] [WJ] [O] né le [Date naissance 55] 1980
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c4d0451e8318d0eb05
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022, la société Compagnie européenne de garanties et cautions demande, au visa des articles 2305 et 2306 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
23 février 2026
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00254_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fe
15 septembre 2008
15 septembre 2008
SANS PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES PRÉALABLES, 10 septembre 2003, à Toulouse 31, infraction prévue par les articles L. 231-2, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-1 du Code du travail, l'article 1 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85441
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 233-1-1 § I, L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1-1, L. 224-12 du Code de la route
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03067_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
pénale sur lesquelles la décision en litige doit être regardée comme fondée celles des articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire, entrées en vigueur le 1er mai 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02538_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
230-8 de ce même code et l'intéressé n'a ni exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles R. 40-33, 230-8 ou 230-9 de ce code ni contesté précisément l'exactitude des données.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01105_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 1 sur 182