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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f011
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Le 24 septembre 2010, le procureur de la république a requis le Dr Y..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil, pour procéder à l'examen de Mme Suzanne X....
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (). "
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (). "
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eec
23 juin 2011
23 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163d00974df0e9c0194fa42
20 mai 2009
20 mai 2009
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[G] demande à la cour, au fondement des articles 1347, 1372 à 1375 du code civil, de l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 416 du code de procédure civile, de : - le recevoir en son
Source officielleChambre civile 1-7
66c826225372bffe82563121
22 août 2024
22 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/05654 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXEQ (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163f370700ef6338d4113ab
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Elle fait valoir principalement : - que son état civil et son adresse ont été communiqués, - que l'avocat bénéficie d'une présomption de mandat en application des dispositions de l'article 416 du Code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38d
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38f
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a391
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a390
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38e
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde95beee0f8318b972ae
24 août 2023
24 août 2023
En outre, en application des dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, la présomption de l'existence du mandat ad litem de l'avocat peut être combattue par la preuve contraire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a394
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb24a301f2ccb94ad112cd
4 avril 2019
4 avril 2019
A... ; Vu les articles L 411-46, L 411-47 L 416-1, L 416-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que suivant acte notarié en date du 12 mars 1990, Mme K... et Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94761
16 septembre 2019
16 septembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
174 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'article 49 du code de procédure civile, - dire, en raison de la demande incidente présentée par la CNPL, concernant l'existence même du mandat confié
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00028_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 1 sur 1065