somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont

227-24 du code pénal.'

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Aventure Bleue aux entiers dépens ; - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

700 du code de procédure civile.

L' équité permet de faire droit à la demande de Madame X... Marie- Claudine au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile à concurrence de la somme de 1 500 €.

SUR CE, Il y a lieu d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/573 et N°RG 26/574 sous le numéro RG 26/574.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Compte tenu du comportement fautif de CMB, PML et Patrick X... demandent sa condamnation à payer le montant de la clause pénale, soit 10 575 € et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal.

Suivant l'article 573 du code de procédure civile, l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

à l'ordre public sanctionné par l'article 1162 du code civil qui sera révélé par la procédure pénale.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile