Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code

A... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d

E... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d’instruction

Elle soutient que : contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, l’administration doit apprécier l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

C... et Mme E... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une

B... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d’instruction

Enfin, il est constant que la demande de Mme A n'a pas été présentée sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, mais sur le fondement du 4° du même article.

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

B... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne définit pas la notion de " situation propre à l'enfant " au sens des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de

L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

par l’administration ; un mémoire complémentaire exposera les motifs d’inconstitutionnalité de l’article L. 131-5 du code de l’éducation tel que l’interprète le Conseil d’État, dès lors que, comme cela

Par suite, M. et Mme F... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que la commission académique a rejeté leurs recours au titre du 3° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. 7.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant