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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd3
13 février 2008
13 février 2008
Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L. 223-2 et L. 122-6 du code du travail en l'absence de grief et à la modification du certificat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd6
13 février 2008
13 février 2008
Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L. 223-2 et L. 122-6 du code du travail en l'absence de grief et à la modification du certificat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad07
13 février 2008
13 février 2008
Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L 223-2 et L 122-6 du code du travail en l'absence de grief.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00486_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il doit en outre produire : -une copie du contrat de travail ; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il doit en outre produire :/- une copie du contrat de travail ;/- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
des dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail contenant exclusivement la date de
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e9
19 septembre 2001
19 septembre 2001
Y... pour le conformer aux dispositions de l'article L 122-16 du Code du Travail, *] dit y avoir lieu à exécution provisoire mais seulement pour le tiers de la somme accordée à titre de dommages et intérêts
Source officielle19e chambre
63be641513ef607c90ab6881
20 avril 2022
20 avril 2022
code du travail ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la rectification du certificat de travail en mentionnant une date d'entrée dans l'entreprise au 3 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
L 122- 16 du code du travail le salarié est en droit de réclamer la rectification du certificat de travail et de l' attestation Assedic faisant apparaître les différentes fonctions occupées, - que la
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8669e
10 septembre 2002
10 septembre 2002
En vertu de l'article L.122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a2
10 septembre 2002
10 septembre 2002
En vertu de l'article L.122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe0
29 février 2008
29 février 2008
Sur la légitimité du licenciement L'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab19
4 mars 2008
4 mars 2008
L. 122-16 du Code du travail ; -ordonner la remise par la société RELIURES BRUN d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conforme, sous astreinte de 50 € par jour de retard, courant
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b4c
2 novembre 2006
2 novembre 2006
auprès de la société mère; que les dispositions de l'article L.122-14-8 du code du travail mettant à la charge de la société mère une obligation de réemploi du salarié ne sont pas applicables en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b222
7 décembre 2007
7 décembre 2007
non cumul de l' indemnité sollicitée avec celle allouée en application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb61
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Il invoque les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 122-14-16 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf93
1 juillet 2008
1 juillet 2008
SNN CLERMONT soutient tout d'abord que la formation de référé du Conseil de Prud'hommes a excédé ses pouvoirs en interprétant les dispositions de l'article L. 122-14-16 du Code du Travail qui ne prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89782
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Au cours de cet entretien, nous vous avons indiqué qu'il n'existait pas de poste vacant à 20 % et que le poste qui vous était attribué était conforme aux dispositions de l'article L. 122 – 32 – 16 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b265
30 novembre 2007
30 novembre 2007
a été repris par la société VIRGIN STORES en application de l'article L.122-12 du code du travail ; que par arrêté du 17 novembre 2006 du Préfet, elle a été désignée comme conseiller du salarié ; qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef0
18 décembre 2003
18 décembre 2003
L 122-14-4 du Code du travail.
Source officiellePage 1 sur 1778