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555 du code de procédure civile, justifiant une intervention forcée en appel, que le STC n'a pas effectuée ; -La jurisprudence de la Cour de Cassation repose à la fois sur l'article l4 du Code de procédure

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Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdd

Appel

6 décembre 2001

24 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 225-1 du Code Penal 4.

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1ère Chambre

6971d8a1cdc6046d473674e9

Appel

21 janvier 2026

[T] [N] en référé devant le tribunal judiciaire de Pau, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article l45 du code de procédure civile, une expertise judiciaire de son véhicule ainsi que la somme de l 500

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9e Chambre B

6031dd273dc473b1052ced95

Appel

15 juin 2018

. - antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

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