751 911 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Hortense DE SAINT REMY de la SCP AVENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 substitué à l'audience par Me ASSOGBA

Au vu du rapport d'expertise Monsieur X...assigna Monsieur Y...en paiement : • de la somme de 40. 131 € correspondant à sa créance sur l'état liquidatif, sur le fondement des articles 1844-1 et 1153

Elle ajoute que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assognation à résidence et rappelle que son comportement représente une menace pour l'ordre public.