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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2096

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ceci étant exposé, Le contrat n° 10 012 613 «  Acrotir Dept Ads » conclu le 16 novembre 2010 entre les sociétés Acrotir, venant aux droits d'Hurican, et MPF a pour objet l'abonnement « réception aux

Source officielle

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CA

5ème Chambre

5fca7c6bd1897b6b18fc62ec

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Contestant cet abattement de 30 %, par acte du 18 novembre 2014, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

La société Solignac, qui a pour activité le stockage de meubles pour une clientèle de fabricants et de distributeurs, a souscrit quatre contrats d'abonnement de maintenance et de location auprès de la

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

global, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'abattement de la somme de 19 millions d'euros sur le chiffre d'affaires des sociétés absorbées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd946455074e42d7b870566

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Il soutient : - s'agissant du premier manquement, que l'employeur a commis une erreur involontaire en omettant de demander par écrit à la salariée sa décision relative aux frais d'abattement et qu'il

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CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

, qu'au titre de la rubrique «'matériel et prestations choisis par l'abonné/locataire'», une durée de deux ans a été mentionnée de façon manuscrite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4eb70942e4727fc9ddf1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le montant de l'abonnement SNCF de Monsieur [S] n'étant pas contesté, il sera fait droit à sa demande de remboursement de son abonnement et des sommes indûment récupérées par la Société Générale, soit

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CA

Chambre 1-1

5fd9b534849095aab4d87e38

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

de la Régie Eau d'Azur ou, avant le 1er janvier 2015, la Métropole [Localité 1] Côte d'Azur, à raison d'un dommage affectant le bien immobilier de cet abonné.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03899_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ; / b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre

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CA

1re chambre civile

691ef3c20faf9858cdfb1abd

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[D] sont propriétaires de la partie ouest de cette abbaye, cadastrée C [Cadastre 2]. Le litige porte sur la détermination de la limite de propriété.

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CA

1ère chambre civile B

62736a3aa58162057dac668d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[R] [E] et Mme [P] [C] épouse [E], après des négociations menées par la SARL New Abage Immo (exerçant sous l'enseigne Aba immobilier), agent immobilier, ont, selon promesse synallagmatique de vente reçue

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8902e

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

avocats au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMEE CAVAMAC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège :. 104 Rue Jouffroy d'Abans

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La SA SFR et la SAS SFR Fibre commercialisent des offres d'accès à internet de deux types : les offres FTTH reposent sur le déploiement de la fibre optique directement chez l'abonné ; les offres

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a0e97b8cdc6046d47654c8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'abattement professionnel Le contrat de travail de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00138_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B et la SCI Abage ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319438

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

La Société Générale a dû répondre de son engagement en faveur de l'ABAPP à hauteur de 36.815,44 euros et a ensuite demandé à M. [G] de répondre du sien à son profit.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e30c25a97f0381f532d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

, il convient d'appliquer au nombre de 120 places le prix d'abonnement mensuel de 200 €, ce qui aboutit au chiffre ttc de 24 000 € et de 19 296 € hors taxes, auquel un taux d'occupation de 90 % doit être

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CA

Avis

CADA:20100174

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Roquevaire à sa demande de copie des factures d'eau des abonnés

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42f9cdc6046d4744ccf8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 13 novembre 2018, une proposition de rectification lui a été adressée portant limitation de l'abattement à 5 109 euros, l'administration fiscale indiquant que l'abattement de 30 500 euros dont elle

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CA

1ère Chambre

5fd871bfcdb3c8999634cb17

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[V] a fait assigner la société AFC devant le tribunal de grande instance de Besançon aux fins d'obtenir : - le constat de l'abattement de 7 140,00 euros offert par la société AFC, - la fixation du solde

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