AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9a077f52364935fc58a1c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution de Paris, se déclarant incompétente territorialement pour les demandes d’indemnisation liées à la saisie conservatoire du 23 août 2016, reje
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 795
Chambre Sociale
5fdb558d30892533764c3df1
12 février 2019
12 février 2019
La Cour d'appel de Besançon a infirmé le jugement déféré et déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation professionnelle, e
Résumé IA — à vérifier