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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution de Paris, se déclarant incompétente territorialement pour les demandes d’indemnisation liées à la saisie conservatoire du 23 août 2016, reje

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CA

Chambre Sociale

5fdb558d30892533764c3df1

Appel

12 février 2019

12 février 2019

La Cour d'appel de Besançon a infirmé le jugement déféré et déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation professionnelle, e

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a22654acdc6046d47396860

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société Acemo a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 17 octobre 2025, en ce qu'elle a : - rejeté la demande d'ordonnance commune présentée par la société Acemo à l'égard de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle en déduit que la prescription n'était par conséquent pas acquise lorsque la société AC2M a, le 29 mars 2023, délivré l'assignation introductive de la première instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a0bccdc6046d47bd0927

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

mode et restitution des clés ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer cette indemnité d'occupation provisionnelle à la SCI Saint Michel Luxembourg ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc4cdc6046d47e366a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement rendu le 28 novembre 2024, le tribunal a : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SA ACM Iard ; - condamné la SA ACM IARD à payer à Mme [O] [Y] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ACM C/ S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Access.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Une expertise contradictoire, diligentée à l'initiative de la société ACM IARD, a donné lieu à un rapport déposé le 24 décembre 2021. Par acte du 22 juillet 2024, M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca5cd12eee9739cc966f90

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, déclarant les époux [N] irrecevables en leur demande en rétablissement de la vue pour cause de prescription, et les a

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CA

5e Chambre

5fd872aa16c5c114f813b0c9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

, le 15 janvier 2018, pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, d'un montant de 5 402,88 euros correspondant à : - indu d'allocation de complément familial majoré ('ACFM

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad31bcdc6046d47bff234

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

À la demande d'ACM, un examen amiable du véhicule a été réalisé par Monsieur [I] du Cabinet Expertise & concept.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La SAS VICTORINE demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point tandis que les ACM en demandent la confirmation.

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[I] et la compagnie d'assurances ACM aux entiers dépens de l'instance, - condamné solidairement M. [I] et la compagnie d'assurances ACM à payer à Mme [X] et M.

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CA

14e chambre

5fd913355bd574adbbcfa84d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

les parcelles appartenant à Mme [Z] et à M. et Mme [L], un ensemble immobilier appartenant à la copropriété du [Adresse 7] et se situant au fond de la cour, bénéficie d'une servitude de passage pour accéder

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CA

Chambre 4-2

5fd9846d48c00973f05e9a41

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

En effet, la filière permettant de passer celui-ci afin d'accéder au niveau B2 en tant que Technicien Révision Electrique / Electronique 2, je me suis donc présenté avec ces 4 salariés du garage, sachant

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Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

depuis la rue [Adresse 4] grevant les anciennes parcelles MO [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ( fondues dans la parcelle MO [Cadastre 1] ), servitude qui constitue la rue Louis de Coppet et qui permet d'accéder

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Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier du 11 janvier 2021, Mme [T] a dénoncé des risques psychosociaux au sein de l'ACMS.

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Chambre 1-4

5fd9ed40e993c82d9daedf03

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Ajoutant à la décision, Prononce la nullité des contrats n°AK 551 6343, n° AK 550 2655 et n° AK 550 2510 souscrits par Monsieur [S] [X] auprès de la SA ACM iard.

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CA

2ème Chambre

6a0ff671cdc6046d4789f6a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [T], ainsi que son assureur la SA ACM Iard, ont fait assigner M.

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