La cour d'appel confirme les jugements déférés sauf sur le montant des dommages et intérêts alloués par le jugement du 23 novembre 2017. Elle infirme ce jugement pour ce seul chef et condamne l'associ

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le juge-commissaire a admis la créance de prêt à hauteur de 2.569.093,85 euros à titre privilégié et par une autre ordonnance du même jour il a admis la créance de solde

ADIS [Adresse 2] [Localité 3] Société AXA ASSURANCES-VIE MUTUELLE [Adresse 3] [Localité 4] S.A. AXA FRANCE VIE [Adresse 3] [Localité 4] G.I.E.

L'ordonnance ne révèle pas la solution finale du jugement dans l'extrait fourni, le texte étant interrompu avant les motifs et le dispositif de la cour.

Par décision du 8 septembre 2025, le juge commissaire du tribunal judiciaire d'Evreux a : - admis la créance de la MSA Haute Normandie pour la somme de 30.710,54 euros à titre provisionnel et privilégié

[W] a été admis en hospitalisation complète après avoir présenté des troubles mentaux extériorisés par la tenue de propos inquiétants perçus par le personnel de l'établissement pénitentiaire au sein duquel

[J] a été admis au bénéfice de la retraite à compter du 1er mars 2015.

Par ordonnance du 16 avril 2019, le juge-commissaire a admis la créance de la société Crédit Du Nord pour un montant de 137 592, 08 euros à titre chirographaire.

En l'espèce, il convient tout d'abord de considérer que le relevé des démarches d'information à la famille pour un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement

DEFENSEUR DES DROITS [Adresse 8] [Localité 6] non comparant, non représenté EXPOSE DU LITIGE : [L] [P], né le [Date naissance 2] 1942, marin occupant les fonctions de chef mécanicien, a été admis

son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'ensemble des décisions individuelles de nomination des candidats admis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la ou des décisions portant nomination des candidats admis

La Cour d'appel prononce une ordonnance réputée contradictoire. La décision n'étant pas accessible dans l'extrait fourni, on ne peut préciser si l'hospitalisation a été confirmée ou annulée.

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du dossier de demande de visa dans le cadre de la demande de réunification familiale déposée par son épouse auprès de l'ambassade de France à Addis-Abeba

Elle soutient que le jugement lui a été signifié par acte du 9 octobre 2025 mais que cet acte ne précisait pas que le destinataire devait charger un avocat admis à postuler devant la cour d'appel de Metz

W..., né le [...] , a été admis en soins psychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète en vertu d'un arrêté du préfet de l'Isère en date du 17 décembre 2015.

[Localité 2] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me MARKARIAN, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SA ADIS

ADJE, prise en la personne de Maître [C] [I] es-qualités de représentant de la société BATIGROUP liquidée amiablement ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] assignée le 29 août 2024 à personne