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2015 citée lors de la réunion du 23 novembre 2015 avec la mairie ; 2) la déclaration de mise en service du 20 octobre 2010 et ses annexes ; 3) la pièce « Prescriptions du service départemental des affaires

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des affaires sanitaires et sociales et que la responsabilité de l'état pour défaut de contrôle administratif ne peut ressortir que de la compétence des tribunaux administratifs.

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ainsi qu'il ressort d'un plan annexé à un certificat d'urbanisme portant sur les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1] et section ZB n°[Cadastre 16] et d'un avis du directeur départemental des affaires

/assistant : la SCPA DERISBOURG-COULEAU (avocats au barreau d'AGEN) INTIMÉES d'autre part, DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE Espace Rodesse BP 952 103 bis rue belleville

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La Direction Régionale des Affaires sanitaires et Sociales Aquitaine, partie intervenante, a été appelée dans l'affaire.

N° 09/03818 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE C/ [O] [Y] DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu

La DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D' AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND FT / MPB Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

[J], directeur de la Direction des affaires sanitaires et sociales de Haute-Saône, à l'intéressée, ayant pour objet 'Indemnité de chômage pour cause de cessation d'activité' et informant Mme [W] [E] 'qu'une

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départemental du Jura en l'absence de proposition préalable du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

DELLINGER X... : d'autre part, DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AQUITAINE Cité Administrative BP 952 Rue Jules Ferry 33063 BORDEAUX CEDEX NI PRESENTE, NI REPRESENTEE PARTIE

conséquence, Vu le jugement du 5 décembre 1988, - autoriser l'exposante à faire pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur Didier Z... entre les mains de la Direction Départementale des Affaires