Omer ERDOGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0139 INTIME Monsieur [W] [J] [C] [Adresse 2] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] CAMBODGE (99) Représenté par Me Ahmed

Ahmed X...

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Ahmed X... C/ Mme Loïs Y...

des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 05 Décembre 2023, RG 1123000304 Appelante Mme [H] [R] née le 30 Mars 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Ahmed

COUVERTURE MACONNERIE (RC2M) C/ [D] [S] CPAM [Localité 1] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Ahmed-Cherif

la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 105/123 rue Charles Delescluze 93170 BAGNOLET, représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Ahmed

Ahmed, Président 11 bis rue du Péry 18100 VIERZON Représentée par Me CLOT, membre de la SELARL ALCIAT-JURIS (avocats au barreau de BOURGES) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré

2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 16/00589 Jugement du POLE SOCIAL DU TGI DU HAVRE du 13 Mai 2019 APPELANTE : Madame [S] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Ahmed