"conformément à l'article D 381-4 du code de la sécurité sociale, un avis favorable est émis pour une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale de votre aidant

D C, représentés par Me Aidat-Rouault, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de voirie du 22 juillet 2022.

* ** FAITS ET PROCEDURE Madame [I] [L] a été engagée à compter du 3 février 2014 en qualité d'aidant de vie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pris au titre du dispositif

2020005672 APPELANTE SAS LEGRAND prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] assistée de Me Isabelle AIDAT

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 INTIME **************** Vu l'appel relevé par la SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 ET INTIMEE S.A.S.

par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00402 Copies exécutoires délivrées à : la SCP AMIEL BEZARD GALY la SCP VERNAZ-BERANGER-AIDAT-ROUAULT-GAILLARD-LEGENS

ROUAULT la SCP GIBIER SOUCHON FESTIVI RIVIERRE Copies certifiées conformes délivrées à : Marie-Rose X... épouse Y...

VS/RP COPIE OFFICIEUSE EXPEDITION à -SCP ROUAUD & ASSOCIES -TJ LE : 19 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 APPELANT **************** Association LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MISSION LOCALE DU DROUAIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Isabelle AIDAT

LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [U] [H] [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Isabelle AIDAT

FONCIA ROUAULT C/ S.A.S.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES Me Alexandre OPSOMER de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier 20.08.05 Madame [H], [F],[K] [Z] [O] née le 09 Juin 1979 à

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 DEFENDERESSE A L'INCIDENT APPELANTE C/ Madame [K] [D] née le 29 Juin 2002

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Los Ainats

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 Madame [M] [K] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la