avisées, dans l'affaire entre : Madame [R] [T] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7], de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Vincent MALLEVAYS de la SCP Alain

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, l'office public de l'habitat Domanys, représenté par la SCP Alain Levy et associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la

prise en la personne de son Président Monsieur [C] [A] domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER - N° du dossier 20090541 Rep/assistant : Me Alain

3] [Localité 3] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 7217 Représentant : Me Alain

domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Vincent MALLEVAYS de la SCP ALAIN

qualité audit siège La Maréchaussée [Adresse 2] [Localité 8] Représentées par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et par Me Alain

Ayant pour avocat postulant Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT,, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 218/14 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent MALLEVAYS de la SCP Alain

Localité 6] n° 558 204 756 [Adresse 2] [Localité 3] Représentants : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Alain

France domaine [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme [J] [W] en vertu d'un pouvoir général SAS AARON AULNAY N°SIRET 527 895 189 00027 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Alain

GOUVERNEMENT France domaine [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme [H] [E] en vertu d'un pouvoir général SAS JSBF AULNAY N°SIRET 528 805 724 00028 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Alain

Le Syndicat CGT DES MINES ET DE L'ÉNERGIE DE LOIRE- ATLANTIQUE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Pierre VIGNAL, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Fabrice FÉVRIER de la SCP Alain

Le Syndicat CGT DES MINES ET DE L'ÉNERGIE DE LOIRE- ATLANTIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Pierre VIGNAL, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Fabrice FÉVRIER de la SCP Alain

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU et Maître FEVRIER de la SCP Alain

de VERSAILLES, vestiaire : 617 APPELANTE **************** COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STORENGY [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par : Me Vincent MALLEVAYS de la SCP Alain

QUANTIC DREAM [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 substitué par Me Delphine CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0740 et Me Alain

. - CGT' [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Fabrice FEVRIER de la SCP Alain LEVY et Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0126 et Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL

C.H.S.C.T. de la D.S.P. la somme globale de 2.400 euros T.T.C. selon le mémoire d'honoraires régulièrement produit aux débats (pièce n°79), dont distraction au profit directement de Me Février (SCP Alain

SORGEM [Adresse 3] [Localité 42] / FR représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP Alain LEVY et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126, absent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR