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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbcc
11 avril 2011
née le 02 Août 1974 à ZGAGDA TAMDA (MAROC) ... 1009 PULLY (SUISSE) représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Alexandra GLESSINGER, avocat au barreau d'ANNECY
2ème Chambre
69eb0007cdc6046d4757b0d3
23 avril 2026
[C] [S] [R] né le 01 Juin 1988 à [Localité 1] (BRESIL), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre DESSAIGNE, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle
S.C.P. D'AVOCATS PIERRE BREMANT - JEAN FRANÇOIS GOJON - ALEXANDRA GLESSINGER - ANNE-SOPHIE SAJOUS
modification survenue sur l'administration, date d'effet : 31/12/2007
17/06/2008
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