N° RG 24/01717 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAV6 Date de Saisine : 23 Mai 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 26 Avril 2024 Nature de l'Affaire : ---------

le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'EURL Hama à verser à M.

LA MAISON DE L'IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hada GHEDIR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 46 à DEFENDEUR Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité

Sens RG n° 11-20-000203 APPELANTS Monsieur [H] [K] né le 31/12/1980 à [Localité 20] (Maroc) et Madame [O] [U] épouse [K] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 10] Représentés par Me Parfait HABA

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre

Par un arrêté du 26 novembre 2015, le maire d'Amiens a délivré à la société civile immobilière (SCI) Hanna un permis de construire un immeuble destiné à accueillir un cabinet dentaire au 101 bis rue Alexandre

NTM ALU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre MAGAUD Me Isabelle FICI Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ

et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre

LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 APPELANTE : Société ECURIES DU HARAS DES BROUES [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexandre LUCIEN, avocat au barreau de LYON

Demeurant Le Haras D... [...] 07503 FROYENNES / BELGIQUE née le [...] à SAINT OMER Madame Anne-Catherine X... Demeurant [...] / BELGIQUE née le [...] à SAINT OMER Monsieur Henri X...

03197 APPELANTE : SARL CONFORT BOIS CONSTRUCTION représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualités au dit siège social Le BOURG NORD 33420 JUGAZAN représentée par Me Joséphine HAMMAR

] [Z] épouse [K] [OO] [XX] [Y] [QQ] [T] épouse [Y] [FF] [UU] [NN] [PP] épouse [UU] [SS] [BB] [JJ] [DD] épouse [BB] [B] [ZZ] [VV] [TT] [U], [PP], [B] [H] [W], [N], [Y] [J] SCI BELVEDERE DU HARAS

PARTIE INTERVENANTE [11] venant aux droits du [14] non comparante représentée par Me Denis HUBERT -AARPI KADRAN AVOCATS - avocat au barreau de Paris, toque : K0154 substitué par Me BELLAHCENE Hajar

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

SELARL GKG (TOQUE 22), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur François A... ... 97150 SAINT-MARTIN représenté par Me SELARL GKG (TOQUE 22), avocat au barreau de GUADELOUPE LA SNC HAVANE

née le 07 Mai 1975 à MONTAUBAN (82000) de nationalité Française ... 31330 MERVILLE représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle

né le 14 Août 1948 à Marseille de nationalité française ... 13013 MARSEILLE représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assisté de Me Jean Pierre BINON, avocat

-III-1-1) Les sociétés civiles immobilières : La SCI Alexandre est une société dans laquelle Mme [Z] est associée avec son mari.